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Date: 2024-02-05

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LOI IMMIGRATION PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL

La loi immigration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024, amputée des mesures censurées par le Conseil constitutionnel. Pour autant, le volet de la loi relatif au travail des étrangers qui intéresse directement les employeurs n'a pas été censuré. On y trouve notamment :

- une procédure de régularisation des étrangers travaillant dans des « métiers en tension », ouverte uniquement jusqu'au 31 décembre 2026 ;

- des mesures visant à faciliter l'apprentissage du français par les salariés étrangers ;

-la création de cartes de séjour « talent-porteur de projet » et « talent-salarié qualifié », en remplacement des cartes « Passeport talent » ;

- la fermeture de l'accès au statut d'entrepreneur individuel aux étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

Loi 2024-42 du 26 janvier 2024, JO du 27