Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 19/04/2024 BIENS SOUMIS À LA CFE Les biens compris dans la base imposable à la cotisation foncière des entreprises (ou CFE) sont ceux placés sous le contrôle du redevable et utilisables... | |
| 18/04/2024 DÉPENSE DÉDUCTIBLE Une charge est déductible du résultat imposable si elle a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation, se traduit par une diminution de l'actif net de... | |
| 17/04/2024 MISE EN DEMEURE Lorsqu'un contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire, puis le taxer d'office... | |
| 16/04/2024 CALENDRIER DE DÉCLARATION DE REVENUS 2024 Le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2024 est désormais officiel. La déclaration en ligne est, en principe, obligatoire et les dates limites... | |
| 15/04/2024 DÉCLARATION DE REVENUS 2024 Comme chaque année, tous les contribuables devront, d'ici quelques semaines, souscrire leur déclaration de revenus 2024. Pour les aider à remplir leurs... | |
| 12/04/2024 DONATION AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE En cas de donation en pleine propriété au personnel de l'entreprise d'un fonds de commerce ou de parts ou actions de société représentatives de la valeur... | |
| 11/04/2024 EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE Les entreprises qui le souhaitent peuvent demander à un prestataire indépendant de réaliser un examen de conformité fiscale ou ECF. Cet examen, qui vise... | |
| 10/04/2024 TESTAMENT SOUS SEING PRIVÉ Une personne qui souhaite organiser la transmission de son patrimoine peut rédiger un testament. La forme la plus courante est le testament olographe écrit... | |
| 09/04/2024 DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS En juillet 2023, tous les propriétaires ont dû souscrire, pour la première fois, une déclaration spéciale afin d'indiquer à l'administration fiscale à... | |
| 08/04/2024 BILAN DU PLAN DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE Un an après avoir présenté la feuille de route du Gouvernement pour agir contre toutes les formes de fraude aux finances publiques, le premier Ministre... | |
| 05/04/2024 TAUX DE TVA SUR LES REPRÉSENTATIONS THÉÂTRALES Les recettes des 140 premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres... | |
| 04/04/2024 FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Les organismes sans but lucratif bénéficient sous certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux dus sur leurs recettes d'exploitation provenant... | |
| 03/04/2024 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant dans les 6 mois du décès. Un héritier peut demander un paiement différé lorsqu'il reçoit... | |
| 02/04/2024 CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE La loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte afin de soutenir les investissements dans les capacités... | |
| 29/03/2024 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Un notaire s'engage à cesser ses fonctions et signe une convention avec une société civile professionnelle désignée comme attributaire des minutes de l'office... | |
| 28/03/2024 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Un particulier qui cède un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value taxable, majorer son prix d'acquisition des dépenses de travaux effectuées... | |
| 27/03/2024 PARTICIPATION DES SALARIÉS En l'état actuel des textes, les entreprises qui tirent leurs seuls revenus de la perception de produits de la concession de licences d'exploitation d'actifs... | |
| 26/03/2024 IMMOBILIER LOCATIF De nombreux avantages fiscaux visent à encourager les particuliers à investir dans l'immobilier locatif. On peut citer comme exemples les dispositifs Scellier,... | |
| 25/03/2024 STATISTIQUES SUR LA TVA 2023 Le pôle statistiques de la Direction générale des finances publiques a récemment publié des données provisoires sur les recettes de TVA encaissées en 2023.... | |
| 21/03/2024 GROUPE DE TVA Depuis le 1 Dans une récente instruction, Bercy met à jour sa doctrine concernant la date à laquelle le représentant du groupe doit communiquer chaque... | |
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