Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 03/01/2023 REVENUS FONCIERS Un déficit foncier est en principe exclusivement imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Il peut néanmoins être imputé sur le revenu... | |
| 02/01/2023 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s'appliquant sur les achats d'actions de sociétés implantées en France dont la capitalisation... | |
| 23/12/2022 RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN Les particuliers qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une réduction... | |
| 22/12/2022 TAXE D'AMÉNAGEMENT Toute personne qui entreprend des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une autorisation... | |
| 21/12/2022 NOUVELLES MENTIONS SUR L'AVIS D'IMPOSITION Chaque année, une fois la déclaration de revenus déposée, l'administration fiscale calcule le montant final de l'impôt sur le revenu et adresse aux contribuables... | |
| 20/12/2022 FACILITÉS DE PAIEMENT OU REPORT DE CHARGES FISCALES Le gouvernement vient d'annoncer le renforcement du dispositif d'aides pour les TPE et PME les plus impactées par la hausse des prix de l'énergie en 2023.... | |
| 19/12/2022 STOCKS OU IMMOBILISATIONS Une société dont l'activité principale consiste à promouvoir et développer une marque automobile de luxe acquiert des véhicules de démonstration neufs... | |
| 16/12/2022 EXONÉRATION DE CFE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES Une entreprise est imposée à la contribution foncière des entreprises ou CFE sur la valeur locative des biens placés sous son contrôle et qu'elle utilise... | |
| 15/12/2022 TAXE SUR LES BUREAUX Une taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux situés en Ile-de-France. Les locaux commerciaux sont exonérés en-dessous... | |
| 14/12/2022 DÉPÔT DE GARANTIE PERÇU POUR UNE VENTE IMMOBILIÈRE Une société de promotion immobilière conclut avec un client un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement d'un chalet à Chamonix.... | |
| 13/12/2022 TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES Les entreprises qui exploitent une surface commerciale de plus de 400 m À l'occasion d'un litige visant un commerce de détail de quincaillerie et de bricolage,... | |
| 12/12/2022 DÉFICITS FONCIERS La seconde loi de finances rectificative pour 2022 vient d'être publiée au journal officiel. Elle comporte notamment une disposition importante concernant... | |
| 09/12/2022 CAUTION DU DIRIGEANT Lors de la création ou durant la vie d'une société, son dirigeant peut se porter caution au titre des emprunts et dettes de cette société. Les sommes versées... | |
| 08/12/2022 GÉRER LES BIENS IMMOBILIERS Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet depuis août 2021 aux propriétaires de locaux d'habitation ou professionnels de consulter le descriptif... | |
| 07/12/2022 LOCATION DE LOCAUX SOUMISE À TVA La location de locaux nus est exonérée de TVA contrairement à l'activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires à leur... | |
| 06/12/2022 DÉFICIT FONCIER Les revenus perçus au titre de la location nue d'un bien immobilier sont taxables dans la catégorie des revenus fonciers. Les charges se rapportant à cet... | |
| 05/12/2022 STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Depuis lors, il... | |
| 02/12/2022 PÉRIODICITÉ DE DÉCLARATION DE LA TVA Les sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal de TVA doivent en principe déclarer et payer la TVA tous les mois. Par exception,... | |
| 01/12/2022 REVENUS PERÇUS HORS DE FRANCE Les revenus encaissés hors de France dans une autre monnaie que l'euro sont, pour les besoins de leur déclaration en France, convertis selon le cours de... | |
| 30/11/2022 TAXE SUR LES LOCAUX DE STOCKAGE EN IDF Une taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France.... | |
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