Social
Date: 2023-06-12
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RÉFORME DES RETRAITES : ARRIVÉE DES DÉCRETS D'APPLICATION
La réforme des retraites doit entrer en vigueur le 1er septembre 2023 et une trentaine de textes réglementaires sont nécessaires à sa mise en oeuvre.
Un des premiers décrets traite du relèvement progressif à 64 ans de l'âge légal de départ en retraite.
Le décret intègre cette mesure dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, en précisant l'âge d'ouverture des droits à retraite pour chaque génération.
Il précise aussi que la demande d'annulation de leur pension ou de leur demande de pension par les assurés sociaux qui doivent décaler la date de liquidation de leur pension de vieillesse ou leur départ pour atteindre la nouvelle durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein pourra se faire auprès des caisses de retraite entre le 5 juin et le 31 octobre 2023 au plus tard.
Décret 2023-436 du 3 juin 2023, JO du 4
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Date: 22/12/2024
Url: https://safb.eu/breves/2023-06-12_24_1.html?date=2023-06-01&format=print&start=40