Vie des affaires
Contrat et paiement
Payer une facture à la place de l'acheteur n'engage pas à payer toutes les autres
La société qui acquitte une partie des factures dues par une autre entreprise pour l’achat de biens que cette dernière prévoit de lui revendre, ne devient pas pour autant redevable de toutes les autres factures émises à ce titre.
Un contrat conclu entre deux parties…
Un acheteur conclut un contrat d’achat de machines auprès d’un vendeur. Une société tierce, qui envisage leur rachat, participe alors aux échanges entre l’acheteur et le vendeur et paye même quelques factures émises par ce dernier, bien qu'à la charge de l’acheteur.
Le vendeur, réclamant le paiement de diverses autres factures au titre de l’achat de ces machines, agit contre l’acheteur et la société tierce pour le règlement des sommes dues.
La cour d’appel relève que la société tierce était « manifestement associée » à l’acheteur dans la commande des machines. En conséquence, elle les condamne tous deux au paiement in solidum des sommes réclamées, c’est-à-dire de façon conjointe et indivisible pour la totalité de la somme.
L’acheteur et la société tierce se pourvoient en cassation.
…n’engage pas le tiers qui règle certaines factures
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel rappelant, d’une part, qu’un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation (c. civ. art. 1113) et, d’autre part, que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, les tiers ne pouvant être contraints à exécuter le contrat (c. civ. art. 1199).
Dès lors, la société tierce qui n’a pas fait l’acquisition de matériel auprès du vendeur, ne s’est pas engagée dans une relation contractuelle avec ce dernier.
Le fait qu’elle ait procédé au paiement de certaines factures, à la place de l’acheteur, ne fait pas d’elle une partie co-contractante.
Par conséquent, la cour d’appel ne pouvait la condamner au paiement des autres factures impayées par l’acheteur.
Cass. com. 4 septembre 2024, n° 22-24640
