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intérêts de retard
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2022
Le taux de l'intérêt légal des créances des particuliers est de 3,15 % pendant le second semestre 2022. Il est de 0,77 % pour les autres créances pendant cette même période.
Les deux taux fixés pour le 2e semestre 2022
L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).
Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le 2e semestre 2022 :
-à 3,15 % (contre 3,13 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
-à 0,77 % (contre 0,76 % pour le semestre précédent) pour tous les autres cas.
Principales utilités de l'intérêt légal
Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1). Lorsque le créancier est un particulier, le taux est donc de 3,15 % ; il est de 0,77 % dans les autres cas.
Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal (c. com. art. L. 441-10, II), soit 2,31 % au second semestre 2022.
Arrêté du 27 juin 2022, JO du 2 juillet , texte 3
